CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES


Conditions de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Picaud.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Eco-participation

L’éco-participation est prise en compte sur tous les produits concernés tels que :
tirages pression… Conformément à la norme DEEE sur le traitement des déchets.
Le client dispense les Ets Picaud de l’enlèvement de son ancien matériel. Le client prend à sa charge le soin de s’en défaire en se rendant à la décharge publique la plus proche de son domicile.

Produits

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d’un produit indisponible, le client sera informé par l’intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par Email dans les meilleurs délais.

Prix

Les prix sont indiqués en Euros Toutes taxes comprises, les emballages, les consignes, les taxes éco-emballages… seul le transport s’ajoute à la commande.
Le transport est calculé en fonction du poids, il ne peut être intégré dans notre tarif présent sur les fiches produit.
Lors des augmentations tarifaires des produits, la date prise en compte pour l’application du tarif est celui de la validation de la commande.
Si un problème informatique survenait à nos dépends, mettant à défaut notre tarif, les commandes concernées seraient annulées et un e-mail serait de ce fait envoyé aux clients concernés.

Procédure de Commande

1er Etape Créer son compte
Le client doit s’identifier en remplissant les champs obligatoires :
Nom d’utilisateur, Mot de passe, Confirmation du mot de passe

Adresse de facturation
Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, Pays, Téléphone, E-mail

Adresse de livraison
Si adresse de livraison = adresse de facturation ne pas remplir
Nom, Prénom, Adresse, Code postal, Ville, Pays
Enregistrer les informations

2ème étape S’identifier
Rubrique mon compte
Nom, Mot de passe

3ème étape Mettre au panier
Cliquer sur le thème des produits à gauche de l’écran
La liste des produits apparaît
Cliquer sur le produit du thème
Le produit apparaît en visuel
Vous pouvez zoomer l’image, ouvrir la fiche technique, visualiser le tarif
Cliquer sur l’onglet en bas à droite < cette touche permet de mettre au panier
Appuyer plusieurs fois ajoute au panier le nombre d’articles que vous souhaitez.

4ème étape Valider votre commande
A la fin de votre commande vous devez valider la commande en appuyant sur la touche « terminer ma commande »

5ème étape Ajouter le transport
Vous devez sélectionner le transport que vous souhaitez. Le montant est calculé par le poids et/ou le lieu géographique.

6ème étape paiement de votre commande
Votre commande est complète vous allez passer au service de paiement sécurisé :
Paiement par CB renseigner les éléments de votre carte
Paiement par virement relever le numéro bancaire indiquer et contacter votre banque pour la transaction.
Votre commande est validée

Disponibilité des produits

La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés, nous ne sommes pas toujours en mesure de nous réapprovisionner auprès de nos fournisseurs. Notre offre s’entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.
La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément Picaud.fr de toutes responsabilités en raisons de contraintes citées ci-dessus.

Délais de livraison / transport

Nous nous efforçons de livrer la marchandise commandée dans les délais prévus, ceux que nous annonçons ne l’étant qu’à titre indicatif. En conséquence, sauf accord express stipulé dans les conditions particulières de la commande, notre société ne sera tenue à aucun dommage et intérêt, indemnité, pénalité pour retard de livraison. Les retards dûs à des cas de force majeure ne peuvent en aucun cas justifier de l’annulation de la commande ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur. Sont considérés comme cas de force majeure pour l’application de la précédente disposition la guerre, l’émeute, actes terroristes, incendies, inondations et autres désastres naturels, insuffisances de fournisseurs, les grèves, perturbations ou autre sans que cette liste soit limitative.

Pour les ventes export :

Nos ventes et l’interprétation des contrats sont régies par les dispositions internationales dite « INCOTERMS », en vigueur à la date de la commande.

Transit Communautaire :

Pour nos ventes effectuées hors Communauté Européenne et hors pays associés à la C.E., l’acheteur s’engage à fournir à notre société, et à la commande, le nom du bureau de douane de destination, ainsi que les noms et adresses des agents en douane ou des personnes chargées d’accomplir les formalités en douane à l’arrivée des marchandises. Au cas où ces renseignements ne seraient pas communiqués à notre société avant expédition, nous déclinons toute responsabilité sur les difficultés pouvant en résulter lors du dédouanement.
Si l’exemplaire de renvoi du titre de transit communautaire D.A.U., n’est pas parvenu au bureau de douane Française de départ dans les délais d’usage, l’acheteur en est rendu responsable et supporte tous les frais encourus, taxes et amendes.

Accusé de réception de marchandises

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de celui-ci.
Il appartient par conséquent à nos clients de procéder dès réception à la vérification des marchandises livrées, et d'indiquer, si besoin est, toute réserve sur les documents attestant de la livraison de ces marchandises.
Toute absence de contestation dans les 48 heures suivant la livraison des marchandises vaudra accusé de réception et acceptation pure et simple de celle-ci.

Mode de paiement

Carte bancaire

Le protocole Https-SSL 128 Bits, protège le client des risques encourus par l’utilisation de sa carte bancaire via Internet.
Les Ets Picaud proposent le paiement sécurisé « Cyberplus » propriété de la banque populaire.
Au moment du paiement le client sera dirigé vers le site Internet de la banque pour la saisi de ses données carte.
Numéro de carte complet - Date d’expiration – Cryptogramme visuel (3 chiffres)
Mais ce mode est complété par un nouveau programme de sécurisation :
Depuis Octobre 2008, Visa et MasterCard déploient un programme de sécurisation des transactions CB sur Internet, dénommé 3D-Secure.
Ce programme vise à lutter contre la fraude et consiste à demander au porteur de la carte de s’identifier préalablement à la phase de paiement.
Pendant la transaction et ne soyez pas surpris, vous serez dirigé vers une page de votre banque en vue d'y saisir une donnée confidentielle sans lien apparent avec votre carte bancaire (exemple : date de naissance, code à usage unique reçu par sms).
Nous vous invitons à réaliser cette procédure pour concrétiser votre commande et sécuriser au maximum votre règlement.

Cette sécurisation est matérialisée par la présence de l’un des 2 logos suivants :

Par virement

L’expédition ne sera prise en compte qu’à réception de votre virement + votre numéro de commande. Soit dans un délai maximum de 10 jours, passé cette date, votre commande en cours sera annulée.

Facturation

Une facture détaillée est insérée dans le colis, les différents taux de TVA sont mentionnés.
Nos marchandises sont payables au siège social (Ets PICAUD SHIPCHANDLER 3, Boulevard Louis Nail – 56100 LORIENT).
Nos prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de passation de la commande.
Le vendeur aura la faculté de modifier les conditions de paiement précédemment fixées à tout moment pour tenir compte de la situation économique et financière de l’acheteur, et notamment pourra exiger un paiement avant expédition.

Réclamation et retour

Quelque soit le mode de livraison choisi, un bordereau de livraison accompagne la marchandise.

Lors de la réception des marchandises, le client à l’obligation légale et contractuelle de vérifier la conformité de sa commande, l’état général du colis, ouvrir le colis et vérifier en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc.), devra impérativement faire l’objet d’un commentaire sur le bordereau de livraison, sous forme de « réserves manuscrites » détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du client et un refus du ou des colis, afin d’exercer un recours auprès du transporteur. Le client devra parallèlement nous adresser un Email, nous indiquant le numéro de la commande, l’objet du litige, ainsi que ses réclamations. Après vérification des informations, les Ets Picaud réexpédierons la commande concernée à leurs frais.
Si la marchandise n’est pas contrôlée à la livraison et que le client ne soumet pas de « réserves manuscrites » au transporteur, il devra régler le litige par ces propres moyens.

Code de la consommation article L121-20

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Article L121-20-1

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

Défaut ou retard de paiement

A défaut ou de retard de paiement total ou partiel d’un seul terme ou de facture totale, le solde du prix deviendra de plein droit exigible sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le vendeur se réserve également le droit de suspendre toutes les commandes en cours.
De même, toutes sommes impayées à leur échéance donneront lieu, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’intérêts au taux forfaitaire de 1,5% par mois cumulable. Ces intérêts courront du jour de l’échéance au jour du paiement effectif du solde de la facture.

Réserve de propriété

Toutes nos marchandises sont vendues avec réserve de propriété, c’est-à-dire qu’elles restent la propriété de notre société jusqu’à paiement complet de la facture.
L’acheteur supporte, à compter de leur expédition, les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous les soins.

Attribution de compétences de juridiction

Pour toute contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, seul le Tribunal de Commerce de Lorient sera compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Le droit français sera seul applicable.

Perte ou vol du colis

Le client doit informer les Ets Picaud par e-mail info2@picaud.fr, du problème. Une pièce jointe à son message « Déclaration sur l’honneur » doit nous être transmise avec les éléments suivants :
Nom – Prénom – Adresse complète – Date – Numéro de commande
Ces éléments sont indispensables à la recherche du colis et/ou aux réclamations qui en découlent.
La recherche peut être longue et fastidieuse. Au bout de 2 mois maximum, si le colis n’est pas retrouvé, les Ets Picaud s’engagent à retourner à leurs frais, la marchandise au client ou d’accepter le remboursement du colis en totalité.
Le client s’il le souhaite, pourra adresser un e-mail à l’adresse ci-dessus pour suivre l’avancement de sa requête.
Enfin, si le colis est retrouvé, un message lui sera adressé dans de brefs délais.

Informations personnelles, nominatives, ou privées, CNIL

Ouverture de compte

Toute commande traitée par nos soins nécessite des données personnelles
Nom – Prénom – Adresse….Ces données ne sont communiquées qu’aux personnes ayant besoin de ces éléments pour traiter la commande, le suivi, la gestion et le cas échéant les douanes.
Les données sont conservées pendant dix ans (délais de conservation obligatoires).
Loi «informatique et libertés»

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez consulter toutes les informations vous concernant dans la rubrique «Mon compte».


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