Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société Picaud, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est au 3 Boulevard Louis Nail, 56100 LORIENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT sous le numéro 379 401 912, et les acheteurs, dénommés « Client » ci-après.
A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les offres proposées sur Internet ne s'appliquent qu'au Site et peuvent ne pas être disponibles dans la boutique physique de la Société. De même, les offres spéciales temporaires ou locales proposées dans la boutique physique ne s'appliquent pas sur le Site, sauf indication contraire.
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d’utilisation du Site internet.
Article 2 : Protection des mineurs
L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées.
Picaud.fr est exclusivement réservée aux personnes ayant 18 ans révolus.
Le Client déclare sur l’honneur être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Article 3 : Le Site
Le Site est accessible à l’adresse internet www.picaud.fr et www.picaud.com
Le Site mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, le montant des frais de livraison et les modalités de livraison.
L’hébergeur du site : O2SWITH, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand
Article 4 : Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par les Etablissements Picaud.
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les couleurs et l'apparence des produits peuvent notamment varier par rapport à leur affichage à l'écran.
Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au Client au moment de la passation de la commande.
Le Site propose des produits appelés « Belles Bouteilles ». Les « Belles Bouteilles » sont des produits qui par nature sont disponibles en quantités très limitées. Ces produits sont limités à une (1) bouteille par Client.
Article 5 : Commande
Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site.
Les numéros clients et mot de passe sont strictement confidentiels et cryptés. Ces derniers ne sont pas stockés par les Etablissements Picaud. Le Client s'engage à ne pas communiquer ces numéros et mot de passe à un tiers. Les Etablissements Picaud ne sauraient être responsable de toute action réalisée par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants suite à une faute ou une négligence du Client.
Le Client devra s'assurer que les informations fournies lors de son enregistrement sont correctes, complètes, sincères et véritables, et régulièrement mises à jour par ses soins.
Toute commande devra être effectuée par l'intermédiaire du Site en cliquant sur le bouton
"Commande". La commande n'est ferme que lorsque le Client a successivement rempli les informations obligatoires des rubriques
"Identification", "Saisie de vos coordonnées", "Choix du mode de transport" et "Choix du moyen de paiement".
Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente au moment de la commande.
La commande est confirmée par les Etablissements Picaud par l'envoi d'un email à le Client.
Toute commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande.
Le Client s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.
En cas de non-respect des présentes Conditions par le Client, les Etablissements Picaud se réservent le droit d'annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Les Etablissements Picaud procèderons à l’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués dans les trente (30) jours du paiement, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les Etablissement Picaud se réservent le droit de demander au Client des garanties supplémentaires d’identité et de paiement pour toute commande supérieure à 2 000€, et en tout état de cause, pour toute commande comportant un ou plusieurs produits « Belles Bouteilles ».
Article 6 : Prix
Le Client est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur le Site.
Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués sur le Site.
Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur le Site à la date de la confirmation de la commande par le Client.
Les prix indiqués sur le Site s'appliquent uniquement aux produits vendus sur le Site.
Une facture est établie par les Etablissements Picaud et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Les Etablissement Picaud se réservent le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur le Site.
Article 7 : Paiement
Le Client devra suivre le processus de passation de commande déroulé sur le Site. Les transactions seront effectuées dans un environnement sécurisé aux normes SSL (Secure Socket Layer).
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, en ligne, par carte bancaire valide.
- Paiement en ligne par carte bancaire par SystemPay.
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Mastercard, Visa et American Express.
Lors de la finalisation du processus de commande, le Client est invité à saisir le numéro de sa carte bancaire composé de seize (16) chiffres, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les trois (3) derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. - Par carte cadeau émis à l’origine par le Site (tout autre type de carte cadeau est inutilisable sur le Site).
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros.
Les Etablissements Picaud ne seront pas tenus de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Etablissements Picaud se réservent le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.
Article 8 : Livraisons
Les produits seront livrés en France métropolitaine, hors Corse et Îles, dans un délai maximum de trois (3) jours, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, sauf cas de force majeure.
Le délai de livraison comprend le temps de traitement de la commande, de préparation du colis et le temps d'acheminement.
Le délai de livraison ne commence à courir qu'à compter de l’encaissement du règlement de la commande et de la validation de celle-ci par les Etablissements Picaud. Les délais annoncés est calculé en jours ouvrés et sous réserve de la validation de votre commande.
Sauf cas particulier, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par Chronopost.
Les Etablissements Picaud s'engagent à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont néanmoins indiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue dans les conditions prévues aux articles L.138-2 et L.138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Un e-mail, avec des photos prouvant l’erreur, devra être envoyé sous 48 heures à l’adresse suivante : info@picaud.fr.
Article 9 : Frais de livraison
Les frais de livraison sont générés automatiquement en cours de processus de commande. Pour plus d’information merci de se reporter notre on onglet « livraisons »
Le montant des frais de livraison figure sur la confirmation de commande.
Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, les coûts d'affranchissement et les coûts de transport.
Les frais de livraison sont dus à chaque commande passée.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 100€ d'achats TTC, pour les adresses de livraison situées en France métropolitaine uniquement.
Article 10 : Carte cadeau
Les cartes cadeaux vendus par les Sites sont valables uniquement sur www.picaud.fr et www.picaud.com , à l'exclusion de tout autre site marchand.
Si la valeur de la commande est supérieure au montant de la carte cadeau appliqué à la commande, la différence doit être réglée par les moyens de paiement proposés par le Site.
Une carte cadeau expire un an après sa date d'achat. Une carte cadeau n’est ni reprise ni échangée.
Article 11 : Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits des Etablissements Picaud, au profit du Client, s'effectue dès la livraison au Client desdits produits préalablement payés.
Le transfert des risques des produits des Etablissements Picaud, au profit du Client, s'effectue dès la remise desdits produits au transporteur par le chargeur.
Article 12 : Droit de rétraction
Le Client dispose, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès des Etablissements Picaud sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, et retourner ceux-ci à la Société à fin d'échange ou de remboursement à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification aux Etablissements Picaud de la décision de rétractation du Client.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours susvisés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom du Client, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone, de télécopieur et adresse électronique. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.
La déclaration doit être faite par lettre avec accusée réception à l’adresse suivante :
- ETS PICAUD,
3 Boulevard Louis Nail,
56100 LORIENT
A réception, les Etablissements Picaud communiqueront au Client, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles qui auront été ouvertes.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires, notice …) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, Les Etablissements Picaud rembourseront au Client la totalité des sommes versées au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par les Etablissements Picaud de la décision de Client de se rétracter.
Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par Les Etablissements Picaud. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par les Etablissements Picaud lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Les Etablissements Picaud.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf accord entre le Client et les Etablissements Picaud pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.
Le Client s’engage à retourner les produits reçus, le cas échéant au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la déclaration de rétractation aux Etablissements Picaud.
La commande doit être retournée par le Client à l’adresse suivante :
- ETS PICAUD
3 Boulevard Louis Nail
56100 LORIENT
Article 13 : Retour
Veuillez noter qu’aucun article de type alcool et épicerie ne peut être repris ni échangé en dehors des obligations légales en vigueur.
Dans le cas d'un retour colis endommagé, le Client devra informer les Etablissements Picaud par e-mail à l’adresse suivante : info@picaud.fr. Le Client devra produire aux Etablissements Piaud une photo du produit et de l’emballage endommagé. Le Client devra effectuer son retour via Chronopost, en utilisant l'étiquette de retour qui lui est envoyée par les Etablissement Picaud. Si le Client venait à renvoyer les articles par un autre mode de retour, et supportant à ce titre des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange de la part des Etablissements Picaud.
Les articles retournés doivent être envoyer à l'adresse suivante :
- ETS PICAUD
3 Boulevard Louis Nail
56100 LORIENT
Article 14 : Données personnelles
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires notamment au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, en adressant une demande écrite aux Etablissements Picaud.
Les Etablissements Picaud s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre culturelle et produits réservés aux clients des Etablissements Picaud , notamment par les lettres d’informations des Etablisements Picaud auxquelles vous vous serez abonnés.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, de retrait, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer par voie postale à l’adresse suivante :
- ETS PICAUD
3 Boulevard Louis Nail
56100 LORIENT
Article 15 : Cookies
Les Etablissements Picaud peuvent être amenés à implanter un cookie dans l'ordinateur de l'internaute. Un cookie ne permet pas d'identifier l'internaute ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site www.picaud.fr et www.picaud.com (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) que les Etablissements Picaud pourront lire lors des visites ultérieures de l'internaute. Ainsi, Les Etablissements Picaud proposent à l'internaute de faciliter sa navigation en enregistrant des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site www.picaud.fr et www.picaud.com, notamment ses paramètres de connexion à son compte.
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Article 16 : Droit applicable
Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française, à l'exclusion de tout autre droit, issu notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Lorient (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 17 : Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents en cas de contestation :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 PARIS CEDEX 8
A noter, que la Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différents :